Une entreprise devient éligible á la compétence de la DGE dés lorsqu'elle remplit une des conditions énumérées á l'article 32 de LF 2002 modifiés par l'article 54 de LF pour 2007 Dés constatations de fait, (soit aprés dépôt de la déclaration annuelle G.4, le DIW fait procéder aux transfert du dossier dans toutes ses composantes (assiette et recouvrement) au directeur de la DGE.

Le contribuable est informé en conséquence.