La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux les modalités d’application des dispositions de la loi de finances pour 2009 introduites en matière de contentieux fiscal et de remboursement des crédits de TVA. Ces nouvelles dispositions qui s’inscrivent dans le cadre de la poursuite de la simplification des procédures contentieuses et de remboursement de la TVA, portent sur les points ci-après :